LETTRE CIRCULAIRE N 2009 076

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Transcription:

Ne seront pr sent es ici que celles ne figurant pas dans les lettres circulaires. pr cit es et r sultant notamment des questions soulev es par les premi res applications des. Rupture conventionnelle du contrat de travail, Le r gime social favorable de l indemnit de rupture conventionnelle exon ration. de cotisations et de CSG CRDS dans les limites applicables l indemnit de licenciement est. subordonn la condition que le salari ne soit pas en droit de b n ficier d une pension de. retraite d un r gime l galement obligatoire,La circulaire minist rielle vient pr ciser. que cette condition s appr cie la date de la rupture effective du contrat de travail. que le droit la liquidation d une pension de retraite s entend de celle vers e par. les r gimes de retraite de base qu elle soit taux plein ou non. Ainsi l indemnit de rupture conventionnelle ne saurait tre exon r e d s lors que. le salari a atteint l ge de 60 ans la date de rupture effective du contrat de travail. S agissant des salari s g s de 55 et 59 ans potentiellement concern s par le. dispositif de retraite anticip e des salari s ayant commenc travailler jeune et eu une longue. carri re l employeur doit tre en mesure de pr senter l organisme de recouvrement un. document relatif la situation du salari au regard de ses droits la retraite de base attestant. qu il ne peut pr tendre la liquidation d une pension. Enfin la circulaire DGT n 2009 04 du 17 mars 2009 tant venu pr ciser que. l indemnit de rupture conventionnelle est due au salari ayant moins d un an d anciennet au. prorata du nombre de mois de pr sence dans l entreprise la circulaire minist rielle en tire les. cons quences au regard des contributions sociales, A d faut de montant l gal susceptible d tre retenu l indemnit vers e est exclue de. l assiette de la CSG et de la CRDS dans cette m me limite Elle est en revanche exclue de. l assiette des cotisations dans les limites applicables l indemnit de licenciement double de la. r mun ration per ue l ann e pr c dant la rupture ou moiti de l indemnit vers e. Indemnit s de rupture du contrat de travail ou de cessation forc e des. fonctions de mandataire social, La circulaire minist rielle du 10 juillet 2009 pr cise que l assujettissement au. premier euro des indemnit s dont le montant d passe 30 fois le plafond annuel de la s curit. social s applique aux sommes vers es au titre des ruptures et cessations de fonctions notifi es. compter du 1er janvier 2009,Le Directeur,Pierre RICORDEAU.
sociales d s le 1er euro des indemnit s li es la rupture du contrat de travail ou la cessation forc e des fonctions de mandataire social d un montant sup rieur 30 fois le plafond annuel de la s curit sociale 1 029 240 en 2009 Ces nouvelles dispositions ont t comment es par les lettres circulaires ACOSS n 2008 081 du 16 10 2008 et 2009 021 du 11 02 02009 La

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