Guide pratique de l evolution professionnelle UDES

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R alis en partenariat avec Pete Stone,pete stone justdifferent eu. http www justdifferent eu,Introduction p 4,I Cadre juridique et conceptuel p 6. 1 1 D finitions p 6,1 2 Les risques p 7,1 3 Les lois sp cifiques p 8. II valuation des collaborateurs p 12,2 1 Pr ambule p 12. 2 2 Les bonnes pratiques p 12,2 3 Les chiffres p 13.
2 4 Jurisprudence p 14,III VOLUTION DE CARRI RE p 15. 3 1 Pr ambule p 15,3 2 Les bonnes pratiques p 15,3 3 Les chiffres p 17. 3 4 Jurisprudence p 17,IV Acc s la formation p 18,4 1 Pr ambule p 18. 4 2 Les bonnes pratiques p 18,4 3 Les chiffres p 19. 4 4 Jurisprudence p 20,V R mun ration p 21,5 1 Pr ambule p 21.
5 2 Les bonnes pratiques p 21,5 3 Les chiffres p 21. 5 4 Jurisprudence p 22,VI SANCTIONS d parts p 23,6 1 Pr ambule p 23. 6 2 Les bonnes pratiques p 23,6 3 Jurisprudence p 23. VII Focus 1 les cong s maternit et paternit p 24,7 1 Pr ambule p 24. 7 2 Les bonnes pratiques p 24,7 3 Jurisprudence p 25.
VIII Focus 2 L quilibre vie priv e vie professionnnelle p 26. 8 1 Pr ambule p 26,8 2 Les bonnes pratiques p 27,8 3 Les chiffres p 27. CONCLUSION Feuille de route p 28,I ntroduction, Nous ne pouvons mieux d marrer ce guide t l acc s la formation. qu en citant l accord sur l galit et la pr vention t la r mun ration. des discriminations dans l conomie sociale de,t les sanctions et les d parts. ne soient pas bas s sur un des crit res prohib s, L un des fondements identitaires de l conomie par la loi1 Ces garanties vous conduiront placer. sociale est de placer la personne quels que soient les comp tences au c ur de la gestion de vos. son ge son origine son apparence sa couleur sa collaborateurs et de ce fait de contribuer. situation de handicap son tat de sant sa religion am liorer la performance de l entreprise la. son orientation sexuelle ou son sexe son identit de performance sociale bien s r mais aussi la. genre son opinion politique ou syndicale au performance conomique. c ur des entreprises,Ce guide est un guide pratique Il a pour objectif.
La probl matique de l galit et la pr vention des de vous aider dans vos actions quotidiennes. discriminations suscite de nombreux enjeux en l gard des personnes qui travaillent ou. particulier travailleront dans ou avec votre entreprise Il. t L ad quation entre les valeurs de l conomie commence par une introduction sur le cadre. sociale et les pratiques de gestion des ressources juridique et conceptuel Apr s les d finitions. humaines dans les entreprises branches et et les risques encourus nous proposons un. secteurs professionnels du secteur focus sur des sujets sp cifiques qui sont l galit. professionnelle les travailleurs handicap s l ge, t Le soutien la croissance et la cr ation d emplois. et la religion Le c ur du guide est compos,dans les secteurs en tension de l conomie. de cinq sections une sur chacun des processus,sociale et l accueil de nouveaux talents. li s l volution de carri re cit s ci dessus Ces,t Le renforcement de la comp titivit et. sections sont suivies de deux focus transversaux,l attractivit des m tiers de l conomie sociale.
sur les cong s maternit et paternit et l quilibre, t La gestion de la pyramide des ges et l quilibre entre vie professionnelle et vie familiale Chaque. entre les diff rents groupes d ges au sein des section d marre avec un pr ambule qui rappelle. entreprises de l conomie sociale le cadre juridique g n ral et sp cifique suivi des. Pour ce faire les parties signataires s engagent bonnes pratiques en la mati re Quand cela s est. mettre en place des proc dures garantissant av r appropri nous avons conclu avec des. l galit de traitement et la non discrimination chiffres et des exemples de jurisprudence. pour tous les salari s tout au long de leur parcours Les bonnes pratiques pr sent es supposent. d volution professionnelle l existence de processus au sein de l entreprise. Cet engagement implique de garantir que ce qui n est pas toujours le cas Or nul ne peut. garantir de ne pas discriminer sans mettre en,t l valuation. place des processus Nous ne pr conisons pas,t l volution de carri re. Cf page 6 article L1132 1 du Code du travail, des processus complexes co teux mettre en Le sujet du recrutement dans la diversit n est pas. place et lourds g rer mais des id es simples et abord ici car il a d j fait l objet d un outil pratique. efficaces qui vous permettront non seulement destination des employeurs de l conomie. de vous assurer de ne pas discriminer mais aussi sociale Le guide de l volution professionnelle. de mieux g rer votre ressource la plus pr cieuse dans la diversit fait en effet suite au guide du. vos collaborateurs Certaines bonnes pratiques recrutement de l Usgeres t l chargeable sur le. seront plus adapt es de grandes structures site Internet de l Usgeres. mais nous avons inclus des pratiques pour toutes,les organisations qu elles soient grandes ou.
1 cadre juridique et conceptuel,1 1 definitions, Le droit international le droit europ en et Les m mes crit res sont galement repris dans. le droit national d finissent le concept de l article 225 1 du Code p nal Il existe donc. discrimination diff rentes formes de discrimination. Article L1132 1 du code du travail Il y a discrimination directe lorsqu une per. sonne est trait e moins favorablement qu une,Aucune personne ne peut tre cart e. autre dans une situation comparable sur le,d une proc dure de recrutement ou de l acc s. fondement d un des dix huit crit res prohib s,un stage ou une p riode de formation. par la loi voir article L1132 1 du Code du travail. en entreprise aucun salari ne peut tre,mentionn ci dessus.
sanctionn licenci ou faire l objet d une, mesure discriminatoire directe ou indirecte telle Il y a discrimination indirecte lorsqu une. que d finie l article 1er de la loi n 2008 496 disposition un crit re de s lection de restriction. du 27 mai 2008 portant diverses dispositions ou une pratique apparemment neutre. d adaptation au droit communautaire dans le d savantage certaines cat gories de personnes. domaine de la lutte contre les discriminations sur l un des crit res prohib s sans que cette. notamment en mati re de r mun ration au sens pratique ne soit objectivement justifi e par un. de l article L3221 3 de mesures d int ressement objectif l gitime ou que les moyens mis en uvre. ou de distribution d actions de formation de ne soient appropri s ou n cessaires Exemple. reclassement d affectation de qualification de Une entreprise n embauche en stage que les. classification de promotion professionnelle jeunes dont un membre de la famille travaille. de mutation ou de renouvellement de contrat dans la structure. en raison de son origine de son sexe de ses,Le droit d finit la discrimination comme une. m urs de son orientation sexuelle de son ge,remise en cause de l galit de traitement entre. de sa situation de famille ou de sa grossesse,les candidats un emploi ou les salari s qui n est. de ses caract ristiques g n tiques de son,pas bas e sur des crit res professionnels mais.
appartenance ou de sa non appartenance vraie,sur des pr jug s ou des pr f rences subjectives. ou suppos e une ethnie une nation ou une,du recruteur. race de ses opinions politiques de ses activit s, syndicales ou mutualistes de ses convictions L action positive discrimination l gale est. religieuses de son apparence physique de son une discrimination organis e et autoris e par un. nom de famille ou en raison de son tat de sant texte de loi Il s agit pour certaines cat gories. ou de son handicap ou groupes de personnes de compenser un. d savantage li l un des crit res suivants le, sexe l ge le handicap le territoire par la mise les lois sur le handicap les contrats jeunes les. en place de mesures sp cifiques Ces mesures contrats s niors l galit professionnelle entre. vont permettre de r tablir une pleine galit de les femmes et les hommes. traitement C est l galit des chances Exemple,1 2 les risques.
Discriminer c est prendre des risques plusieurs sumant de l existence d une discrimination c est. niveaux judiciaires conomiques manag riaux l employeur d apporter la preuve mat rielle. d image de r putation etc que ses d cisions ne sont pas discriminatoires. Le droit fran ais sanctionne p nalement les dis Au del de l aspect juridique le responsable se. criminations En cas de proc s civil lorsque le sa retrouve g rer le contentieux plut t que son. lari a apport pr alablement des l ments pr entreprise ou sa structure. 1 2 1 Les risques juridiques, Le premier risque est de nature pr judiciaire Il lement de son CDD pourtant la structure re. s agit des enqu tes qui peuvent tre diligent es lance un recrutement pour le m me poste On. par le D fenseur des Droits organisme qui a peut supposer que son tat de grossesse est. repris les comp tences de la HALDE Haute la cause du non renouvellement de son contrat. Autorit de Lutte contre les Discriminations et L entreprise devra apporter la preuve que la. pour l galit cause de la fin de contrat est ind pendante de. l tat de grossesse de la salari e,Le D fenseur des Droits est dot d un pou. voir d investigation Il peut tre saisi par toute Avoir un processus de recrutement et de gestion. personne qui apporte des l ments laissant de carri re trac permet de r pondre au. penser que cette personne a t victime de D fenseur des Droits et d apporter une preuve. discrimination raison de l un ou l autre des de non discrimination. dix huit crit res prohib s par la loi voir article. En cas de condamnation pour discrimination les,L1132 1 du Code du travail page 6 Exemple. sanctions sont potentiellement importantes,une femme enceinte se voit refuser le renouvel. 1 2 2 Les sanctions p nales Code p nal articles 225 2 et 225 4. t Personnes physiques les individus placement sous surveillance judiciaire. jusqu 3 ans d emprisonnement et 45 000 exclusion des march s publics fermeture. d amende des tablissements de l entreprise affichage. et diffusion du jugement,t Personnes morales l entreprise amende.
jusqu 225 000 interdiction d exercer,1 2 3 Les sanctions civiles. Principe g n ral toute disposition ou tout acte La loi n 2001 1066 du 16 novembre 2001 a. discriminatoire l gard d un salari est nul de introduit un am nagement de la charge de la. plein droit Article L1132 1 du Code du travail preuve dans les proc s civils Un candidat un. t Embauche dommages et int r ts recrutement ou un salari peut saisir le Conseil. des prud hommes ou le juge civil en fournissant,t Discrimination salariale fond e sur le sexe. des l ments suffisamment pr cis pour cr er,application de la r mun ration la plus. le doute Il sera alors demand l employeur,de prouver que sa d cision est justifi e par. t Licenciement r int gration ou dommages,des l ments objectifs trangers toute.
et int r ts,discrimination Dans ce cas les sanctions sont. t Discrimination syndicale nullit de l acte essentiellement financi res. et ou dommages et int r ts,1 3 les lois specifiques. 1 3 1 L galite professionnelle, De nombreux textes existent sur l galit La notion d galit professionnelle n est. professionnelle entre les femmes et les hommes donc pas neuve. Voici les plus importants2,t La loi n 83 635 du 13 juillet 1983 dite. t L article premier de la Constitution de loi Roudy fixe un principe g n ral de non. 1958 stipule La loi favorise l gal acc s discrimination au regard du sexe dans tous. des femmes et des hommes aux mandats les domaines concernant les relations de. lectoraux et fonctions lectives ainsi qu aux travail Elle cr e l obligation de produire un. responsabilit s professionnelles et sociales rapport annuel sur la situation compar e des. La loi Cop Zimmermann est importante mais on ne l aborde pas dans le d tail ici car elle ne concerne que 2 000 entreprises. celles qui emploient 500 salari s et pr sentent un chiffre d affaires d au moins 50 millions d euros Cette loi oblige ces. entreprises avoir un minimum de 40 de chaque sexe dans leur conseil d administration d ici 2017. hommes et des femmes dans les entreprises de r mun ration entre les femmes et les. en mati re d emploi et de formation3 Le hommes, contenu de ce rapport a volu depuis t Article L3221 4 du code de travail Sont.
cette loi et il est obligatoire dans toutes les consid r s comme ayant une valeur gale les. entreprises de plus de 50 salari s4 travaux qui exigent des salari s un ensemble. t La loi n 2006 340 du 23 mars 2006 relative comparable de connaissances professionnelles. l galit salariale entre les femmes et les consacr es par un titre un dipl me ou une pra. hommes fixe quatre objectifs tique professionnelle de capacit s d coulant. supprimer les carts de r mun ration entre de l exp rience acquise de responsabilit s et de. les femmes et les hommes dans un d lai de charge physique ou nerveuse. 5 ans soit au plus tard le 31 d cembre 2010 t La loi n 2010 1330 du 9 novembre 2010. r concilier la maternit et l emploi portant r forme des retraites introduit. l obligation pour les entreprises de plus,promouvoir l acc s des femmes aux postes. de 50 salari s de n gocier un accord ou,de d cision. d adopter un plan d actions en faveur de,diversifier l offre de formation profes. l galit professionnelle entre les femmes et,les hommes Le Code du travail pr voit une. t Article L3221 2 du code de travail Tout p nalit de 1 de la masse salariale en cas. l valuation l volution de carri re t t t t t t l acc s la formation la r mun ration les sanctions et les d parts ne soient pas bas s sur un des crit res prohib s par la loi1 Ces garanties vous conduiront placer les comp tences au c ur de la gestion de vos collaborateurs et de ce fait de contribuer am liorer la performance de l entreprise la performance

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